FR · LOI no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétair
LOI no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (1)
Inhalt
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
- Art. 11
FR · LOI no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétair