Décret no 94-474 du 3 juin 1994 modifiant l'article 458 du c · Décret no 94-474 du 3 juin 1994 modifiant l'article 458 du code général des impôts et relatif à l'exemption des formalités à la circulation pour les cidres bruts et demi-secs et poirés bruts et demi-secs

Décret no 94-474 du 3 juin 1994 modifiant l'article 458 du c Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.