Décret no 94-721 du 22 août 1994 modifiant le décret no 80-7 · Décret no 94-721 du 22 août 1994 modifiant le décret no 80-770 du 24 septembre 1980 relatif au statut des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles

Décret no 94-721 du 22 août 1994 modifiant le décret no 80-7 Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché des services déconcentrés des affaires culturelles sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché des services déconcentrés jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Dispositions transitoires et diverses.

Zitiert von

Décret no 94-721 du 22 août 1994 modifiant le décret no 80-7 Art. 9