Arrêté du 17 octobre 1994 fixant le pourcentage des tarifs d · Arrêté du 17 octobre 1994 fixant le pourcentage des tarifs de pension et de demi-pension des lycées et collèges correspondant à la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat pour l'année 1995

Arrêté du 17 octobre 1994 fixant le pourcentage des tarifs d Art. 2

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Le directeur général des finances et du contrôle de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.