Décret du 12 septembre 1994 autorisant la participation fina · Décret du 12 septembre 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société de préfiguration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi

Décret du 12 septembre 1994 autorisant la participation fina Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société de préfiguration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi pour un montant de 249 900 F représentant 99,96 p. 100 dudit capital.