Décret no 94-627 du 22 juillet 1994 relatif au montant de Art. 3
Le décret n° 93-116 du 27 janvier 1993 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique est abrogé.
Le décret n° 93-116 du 27 janvier 1993 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique est abrogé.