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Décret no 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d · Décret no 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres

Décret no 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d Art. 3

CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours.

In KraftAmtlicher Text

Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.