Décret no 94-857 du 27 septembre 1994 portant modification d — Décret no 94-857 du 27 septembre 1994 portant modification du décret no 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application des articles 27-I et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles