Décret no 94-1096 du 16 décembre 1994 modifiant le décret no · Décret no 94-1096 du 16 décembre 1994 modifiant le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière

Décret no 94-1096 du 16 décembre 1994 modifiant le décret no Art. 21

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.