Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique

Inhalt

1. Art. 1
2. Art. 2
3. Art. 3
4. Annexe I à l'article 8 1.2.
5. Art. Annexe I
6. Annexe II à l'article 8 1.3.
7. Art. Annexe II
8. Service concédé.
9. Art. Annexe, art. 1
10. Ouvrages concédés.
11. Art. Annexe, art. 2
12. Provenance de l'énergie.
13. Art. Annexe, art. 3
14. Caractéristiques fondamentales du courant (4).
15. Art. Annexe, art. 4
16. Utilisation des voies publiques.
17. Art. Annexe, art. 5
18. Canalisations sous les voies publiques.
19. Art. Annexe, art. 6
20. Approbation des projets.
21. Art. Annexe, art. 7
22. Entretien, renouvellement, renforcement et extension du réseau.
23. Art. Annexe, art. 8
24. Changement de tension ou de nature du courant distribué en vue de normaliser les réseaux existants.
25. Art. Annexe, art. 9
26. Obligation de fournir l'énergie électrique.
27. Art. Annexe, art. 10
28. Conditions générales du service (7).
29. Art. Annexe, art. 11
30. Postes des clients et des producteurs autonomes.
31. Art. Annexe, art. 12
32. Appareils de mesure.
33. Art. Annexe, art. 13
34. Installations des clients et des producteurs autonomes.
35. Art. Annexe, art. 14
36. Energie réactive.
37. Art. Annexe, art. 15
38. Acheminement et transit d'énergie.
39. Art. Annexe, art. 16
40. Tarifs.
41. Art. Annexe, art. 17
42. Application des tarifs dans le cas de points de livraison multiples.
43. Art. Annexe, art. 18
44. Energie partiellement garantie.
45. Art. Annexe, art. 19
46. Variation de la structure des tarifs.
47. Art. Annexe, art. 20
48. Variation du niveau des tarifs.
49. Art. Annexe, art. 21
50. Tarifs objectifs.
51. Art. Annexe, art. 22
52. Energie répartie à la même tension que celle à laquelle elle est achetée.
53. Art. Annexe, art. 23
54. Egalité de traitement entre les clients et entre les producteurs autonomes.
55. Art. Annexe, art. 24
56. Contrat de fourniture.
57. Art. Annexe, art. 25
58. Energie réservée.
59. Art. Annexe, art. 26
60. Achat d'énergie aux producteurs autonomes.
61. Art. Annexe, art. 27
62. Transport de l'énergie de producteurs autonomes.
63. Art. Annexe, art. 28
64. Durée de la concession.
65. Art. Annexe, art. 29
66. Révision de la concession.
67. Art. Annexe, art. 30
68. Renouvellement de la concession.
69. Art. Annexe, art. 31
70. Contrôle.
71. Art. Annexe, art. 32
72. Impôts, taxes et prélèvements.
73. Art. Annexe, art. 33