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Décret no 94-1025 du 23 novembre 1994 modifiant certaines di · Décret no 94-1025 du 23 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et du décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatives aux dates d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale versées par les employeurs aux organismes de recouvrement

Décret no 94-1025 du 23 novembre 1994 modifiant certaines di Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1995.