Décret no 94-1142 du 22 décembre 1994 portant suppression du Art. 3

Le chef du service de liquidation et le comptable assignataire des opérations de liquidation sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget.

Le chef du service de liquidation est ordonnateur des opérations de recettes et de dépenses.