Arrêté du 12 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 12 février · Arrêté du 12 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application de l'article 2 ter du code des douanes

Arrêté du 12 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 12 février Art. 3

In KraftAmtlicher Text