Arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux astreintes des inter · Arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux astreintes des internes Arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux astreintes des inter Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 1994. Inhalt Art. 3 · Nächste →