Arrêté du 22 septembre 1994 portant délégation de la gestion · Arrêté du 22 septembre 1994 portant délégation de la gestion des personnels de catégories B, C et D de la fonction publique de l'Etat au directeur de l'Ecole nationale de la santé publique

Arrêté du 22 septembre 1994 portant délégation de la gestion Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.