Décret no 94-854 du 26 septembre 1994 modifiant le décret no · Décret no 94-854 du 26 septembre 1994 modifiant le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat Décret no 94-854 du 26 septembre 1994 modifiant le décret no Art. 13 TITRE Ier : Dispositions permanentes. In KraftAmtlicher Text L'article 17 du même décret est abrogé. Verweist auf Décret no 94-854 du 26 septembre 1994 modifiant le décret no Art. 17 Inhalt Art. 17 · Nächste →