Arrêté du 10 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 31 janvier · Arrêté du 10 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif à la surveillance administrative et technique au sein des armées, de la gendarmerie nationale et des services interarmées

Arrêté du 10 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 31 janvier Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de l'armée de l'air et le directeur de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.