Arrêté du 5 septembre 1994 fixant les normes et protocoles a Art. Annexe
Deuxième partie : Essais d'innocuité et étude des résidus.
Le demandeur doit veiller à ce que les essais soient exécutés en conformité avec les dispositions relatives aux bonnes pratiques de laboratoire.
Les renseignements et documents qui doivent être joints à la demande d'autorisation de mise sur le marché sont présentés conformément aux prescriptions suivantes.