Arrêté du 30 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 · Arrêté du 30 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat et les arrêtés des 29 juin 1990, 25 février 1991 et 14 décembre 1992 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié précité

Arrêté du 30 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieurement à la date de publication du présent arrêté.

Pour les opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable antérieurement à la publication du présent arrêté et pour lesquelles les vérifications n'ont pas été engagées par l'association Qualitel à la date de publication du présent arrêté, les vérifications ne seront plus, sauf demande contraire du maître d'ouvrage, effectuées systématiquement, mais conformément aux règles d'attribution de la marque de certification Qualitel.

Verweist auf

Arrêté du 30 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 Art. 1