Décret no 95-150 du 7 février 1995 modifiant le décret no 85 · Décret no 95-150 du 7 février 1995 modifiant le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

Décret no 95-150 du 7 février 1995 modifiant le décret no 85 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.