Arrêté du 6 février 1995 portant création d'un traitement au Art. 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Nom, prénom(s) ;

Lieu de résidence ;

Numéro de téléphone ;

Sexe ;

Année de naissance ;

Nombre de jours travaillés.

Ces catégories d'informations concerneront les artistes dramatiques ayant fait connaître préalablement leur accord écrit à la caisse des congés spectacles.