Arrêté du 19 octobre 1994 relatif à l'établissement de certa · Arrêté du 19 octobre 1994 relatif à l'établissement de certains titres et diplômes nationaux de l'enseignement supérieur

Arrêté du 19 octobre 1994 relatif à l'établissement de certa Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Lors de la délivrance du diplôme, l'établissement d'enseignement supérieur remet à l'étudiant, sur sa demande, un document officiel comportant la liste des éléments constitutifs de la formation qu'il a suivie.