Arrêté du 21 novembre 1994 portant création d'un modèle type Art. 3

Les catégories de destinataires de ces informations sont :

- l'intéressé ;

- les agents des services habilités de chaque service déconcentré ;

- les agents habilités des écoles ;

- les agents habilités de la trésorerie générale.

Le droit d'accès aux informations prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 pourra être exercé par les élèves auprès de chaque directeur régional ou directeur départemental des affaires sanitaires et sociales concerné.