Arrêté du 21 novembre 1994 portant création d'un modèle type · Arrêté du 21 novembre 1994 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville

Arrêté du 21 novembre 1994 portant création d'un modèle type Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.