Décret no 94-1021 du 28 novembre 1994 abrogeant le décret no · Décret no 94-1021 du 28 novembre 1994 abrogeant le décret no 72-638 du 5 juillet 1972 relatif à l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes Décret no 94-1021 du 28 novembre 1994 abrogeant le décret no Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1994. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →