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Arrêté du 7 février 1995 portant agrément de l'avenant no 2 · Arrêté du 7 février 1995 portant agrément de l'avenant no 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion

Arrêté du 7 février 1995 portant agrément de l'avenant no 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'agrément des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.

Verweist auf

Arrêté du 7 février 1995 portant agrément de l'avenant no 2 Art. 1