LOI no 94-1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l · LOI no 94-1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

LOI no 94-1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée prendront effet à la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.