LOI organique no 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi · LOI organique no 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (1)

LOI organique no 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi Art. 13

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer cessent d'être applicables en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna.