LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)

Inhalt

1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL.
2. Art. 8
3. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 88-227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE.
4. Art. 18
5. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
6. Art. 20
7. Art. 25
8. Art. 26
9. Art. 28