Arrêté du 6 février 1995 fixant la valeur du coupon à échéan Art. 2
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mars 1996 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Mars 1984 est de 165,50 F par obligation.