Décret no 95-164 du 15 février 1995 modifiant le code de la · Décret no 95-164 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à l'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations de sécurité sociale

Décret no 95-164 du 15 février 1995 modifiant le code de la Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.