Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier d · Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture

Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier d Art. 26

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.