Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de l Art. 15-1

Jusqu'au 31 décembre 2003, le rapport mentionné à l'article 22 de la loi du 4 août 1994 précitée comporte des indications sur l'application des dispositions de l'article 15 du présent décret.