Arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission Art. 2

La commission administrative paritaire visée à l'article 1er est composée ainsi qu'il suit :

Nombre de représentants

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Secrétaires de protection de classe exceptionnelle

1

1

1

1

Secrétaires de protection de classe supérieure

1

1

1

1

Secrétaires de protection de classe normale

2

2

2

2

Total

4

4

4

4