Décret no 95-582 du 5 mai 1995 portant création du tribunal · Décret no 95-582 du 5 mai 1995 portant création du tribunal pour enfants de Saverne (Bas-Rhin)

Décret no 95-582 du 5 mai 1995 portant création du tribunal Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les archives et minutes du tribunal pour enfants de Strasbourg concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Saverne seront transférées à cette dernière juridiction.

Les frais de transfert de ces archives et minutes seront pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.