Arrêté du 18 avril 1995 modifiant l'arrêté du 25 février 198 · Arrêté du 18 avril 1995 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien (Evacuation sanitaire)

Arrêté du 18 avril 1995 modifiant l'arrêté du 25 février 198 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.