Décret n° 95-271 du 10 mars 1995 relatif au régime d'importa · Décret n° 95-271 du 10 mars 1995 relatif au régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud

Décret n° 95-271 du 10 mars 1995 relatif au régime d'importa Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du décret n° 86-34 du 9 janvier 1986 fixant le régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud, modifié par le décret n° 92-913 du 7 septembre 1992, sont abrogées.