LOI n° 98-147 du 9 mars 1998 autorisant l'approbation de la · LOI n° 98-147 du 9 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (1)

LOI n° 98-147 du 9 mars 1998 autorisant l'approbation de la Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Est autorisée l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale faite à La Haye, le 29 mai 1993, et signée par la France, le 5 avril 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.