Décret no 95-578 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 93-967 · Décret no 95-578 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale

Décret no 95-578 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 93-967 Art. 12

Section 2 : Dispositions transitoires.

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées au tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

Chef inspecteur divisionnaire

Inspecteur divisionnaire

Emploi fonctionnel

Echelon fonctionnel

2e échelon

1er échelon

Inspecteur divisionnaire 4e échelon

Inspecteur divisionnaire

5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon

Inspecteur principal de police

Echelon exceptionnel

5e échelon

3e échelon

4e échelon

2e échelon

3e échelon

1er échelon

2e échelon

1er échelon

Inspecteur de police

7e échelon

6e échelon

5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées conformément aux dispositions ci-dessus, à compter de la date de son application aux personnels en activité.