Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinée · Décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire

Décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinée Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.