Décret no 95-358 du 4 avril 1995 relatif au montant de la ta · Décret no 95-358 du 4 avril 1995 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers

Décret no 95-358 du 4 avril 1995 relatif au montant de la ta Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.