Arrêté du 12 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 4 mai 1992 r Art. 2

Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.