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Arrêté du 4 mai 1995 portant création d'une mission de contr · Arrêté du 4 mai 1995 portant création d'une mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision

Arrêté du 4 mai 1995 portant création d'une mission de contr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La mission de contrôle créée à l'article 1er ci-dessus est également désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat portant sur les sociétés de régie publicitaire et leurs filiales, la société anonyme Satellimages-TV 5 et la Société financière de radiodiffusion (Sofirad) et filiales.