Arrêté du 4 mai 1995 portant suspension de la mise sur le ma · Arrêté du 4 mai 1995 portant suspension de la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, et ordonnant le retrait de certaines gaines de ventilation et de climatisation en aluminium et polyester lorsqu'elles sont présentées comme bénéficiant d'un classement Mo

Arrêté du 4 mai 1995 portant suspension de la mise sur le ma Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Tout distributeur des produits concernés diffusera la mise en garde à ses propres clients qui auront eux-mêmes l'obligation d'informer l'utilisateur final et les propriétaires d'immeuble, dès lors qu'ils sont connus.

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Arrêté du 4 mai 1995 portant suspension de la mise sur le ma Art. 5