Arrêté du 4 mai 1995 portant suspension de la mise sur le ma Art. 7

Les gaines de ventilation et de climatisation en aluminium et polyester visées à l'article 1er pourront être remises sur le marché dès que les sociétés auront présenté un nouveau procès-verbal de conformité émanant d'un laboratoire agréé pour ce type d'essai et justifié de la mise en place d'un système d'autocontrôle efficace permettant un suivi de la qualité de la production. Le cahier des charges afférent au référentiel de qualité mis en place sera notifié à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.