Décret no 95-396 du 13 avril 1995 modifiant le décret du 25 · Décret no 95-396 du 13 avril 1995 modifiant le décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales

Décret no 95-396 du 13 avril 1995 modifiant le décret du 25 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.