Décret no 95-329 du 24 mars 1995 modifiant le décret no 76-4 · Décret no 95-329 du 24 mars 1995 modifiant le décret no 76-486 du 31 mai 1976 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière

Décret no 95-329 du 24 mars 1995 modifiant le décret no 76-4 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juillet 1994.