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Décret no 95-495 du 25 avril 1995 modifiant et complétant le · Décret no 95-495 du 25 avril 1995 modifiant et complétant le décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects

Décret no 95-495 du 25 avril 1995 modifiant et complétant le Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.