Arrêté du 18 août 1995 portant création du service du contrô · Arrêté du 18 août 1995 portant création du service du contrôle de l'immigration à Charleville-Mézières, siège de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins des Ardennes

Arrêté du 18 août 1995 portant création du service du contrô Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la police nationale et le préfet des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.