Décret du 28 juillet 1995 tendant à soumettre un projet de l · Décret du 28 juillet 1995 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en congrès Décret du 28 juillet 1995 tendant à soumettre un projet de l Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Zitiert von Décret du 28 juillet 1995 tendant à soumettre un projet de l Art. ANNEXE ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. ANNEXE · Nächste →